Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1007 du 27 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055024895
Texte parentLEGITEXT000055024879
Référencearticle 9 du décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° du I de l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 5
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