Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1007 du 27 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055024917
Texte parentLEGITEXT000055024879
Référencearticle 7 du décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 5
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