Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1007 du 27 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055024913
Texte parentLEGITEXT000055024879
Référencearticle 5 du décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « les instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « le Groupe des instituts du service public » ;
4. b) Au B, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « le Groupe des instituts du service public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : art. 3, art. 11
Aller plus loin
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