Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-1007 du 27 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055024899
Texte parentLEGITEXT000055024879
Référencearticle 11 du décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : art. 44

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