Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2026 au 7 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054106817
Texte parentLEGITEXT000054106785
Référencearticle 15 de l'arrêté du 15 mai 2026 (version du 17 mai 2026)Légifrance →
1. Inspection des services.
2. Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, adjointe à la cheffe de l'inspection des services, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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