1. La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret est constituée d'une somme d'un million six cent mille euros (1 600 000 €) sous forme de valeurs mobilières de placement.
Décret du 13 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
TexteDécret du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054107105
Texte parentLEGITEXT000054107094
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