Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu la déclaration du 12 septembre 2017 déposée par le fonds de dotation dit « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation », dont le siège est à Paris (75), et publiée au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2017 ;
Vu, en date du 8 octobre 2025, les délibérations du conseil d'administration du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » ;
Vu, en date du 11 février 2026, l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu, en date du 2 mars 2026, l'avis de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. La fondation dite « Fondation Break Poverty », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
2. Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
1. Le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret.
1. La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret est constituée d'une somme d'un million six cent mille euros (1 600 000 €) sous forme de valeurs mobilières de placement.
1. La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2026).