1. La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret du 13 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
TexteDécret du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054107106
Texte parentLEGITEXT000054107094
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