1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1 er octobre 2026 les mandats des membres du Conseil national des villes arrivant à échéance avant cette date.
Décret n°2026-379 du 15 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
TexteDécret n°2026-379 du 15 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054107149
Texte parentLEGITEXT000054107146
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