1. Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l ’économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 1989.
TexteArrêté du 24 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000054107346
Texte parentLEGITEXT000054107330
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