Arrêté du 18 mai 2026 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2026 au 12 septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054111203

Texte parentLEGITEXT000054111196

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 2026 (version du 20 mai 2026)Légifrance →

1. Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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