Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10, L. 912-15 à L. 912-17 et R. 912-101 à R. 912-143 ;
Vu le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations représentatives de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre d'un renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture,
Arrêtent :
1. Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, des élections sont organisées pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.
1. La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture pour lesquels elles doivent être organisées, est fixée au 17 septembre 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches, M. Le Hello La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches, M. Le Hello
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2026).