Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 566-12-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
5. b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;
6. c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L566-12-2