LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)

Article 1 LEGIARTI000054114360

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L211-2, art. L214-3

Article 2 LEGIARTI000054114366

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L181-23-1

Article 3 LEGIARTI000054114368

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L151-36, art. L151-37
• Code de l'environnement : art. L215-15, art. L215-18

Article 4 LEGIARTI000054114348

A créé :

• Code de l'environnement : art. L563-3-1

Article 5 LEGIARTI000054114350

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L566-12-2

Article 6 LEGIARTI000054114352

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

3. Art. L522-1

4. II. - Lorsque l'exécution de travaux ou d'aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement nécessite le dépôt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et que la consultation du public sur le programme d'actions de prévention des inondations associé n'a pas encore été réalisée, l'enquête publique prévue au titre I er du livre I er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d'actions de prévention des inondations.

Article 7 LEGIARTI000054114354

A créé :

• Code de l'environnement : art. L122-16
  Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations

Article 8 LEGIARTI000054114356

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L411-2-1

Article 9 LEGIARTI000054114358

1. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563-3-1 du code de l'environnement.

Article 10 LEGIARTI000054114362

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. L566-8

A créé :

• Code de l'environnement : art. L566-2-1, art. L566-2-2

Article 11 LEGIARTI000054114364

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L562-3, art. L562-4, art. L562-4-1, art. L562-6