Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-381 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054114348
Texte parentLEGITEXT000054114347
Référencearticle 4 de la loi n°2026-381 du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 563-3-1. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l'Etat.
« Elles soumettent ce programme à l'Etat en vue de sa labellisation. Les délais d'instruction maximaux par l'Etat à compter de la réception d'un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. »