Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
3. « Art. L. 122-16. - Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563-3-1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. L122-16
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations