Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L411-2-1