Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054118308
1. En application de l'article 17 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus au grade de major dans la filière expertise reçoivent une formation à l'emploi. Cette formation vise au renforcement des compétences de ces agents ou à permettre à ceux-ci d'approfondir et d'actualiser leurs connaissances au regard des missions qu'ils exercent dans les activités liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Article 2 LEGIARTI000054118310
1. Cette formation, d'une durée de 18 heures est adaptée au profil professionnel des majors pénitentiaires de la filière expertise tel que mentionné par l'article 4 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
2. Les objectifs de la formation découlent de l'analyse des besoins en formation.
3. La formation est dispensée en distanciel par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Article 3 LEGIARTI000054118312
1. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur général de l'administration pénitentiaire :
2. - définit les enseignements dispensés ;
3. - fixe le programme, le contenu, les conditions d'organisation ainsi que les modalités d'accès aux modules de formation en distanciel.
4. La formation est composée de modules dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000054118313
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054118314
1. ANNEXE
2. COMPOSITION DES MODULES DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE PROMUS AU GRADE DE MAJOR DANS LA FILIÈRE EXPERTISE
MODULES |
Durée |
|---|
Présentation de la formation |
1 h 15 |
Identifier les bases de la communication professionnelle à l'oral |
1 h |
Vers l'égalité entre les hommes et les femmes |
1 h 30 |
L'administration écoresponsable / La sécurité des personnels |
1 h |
Adopter la déontologie du service public pénitentiaire |
2 h |
Se prémunir du risque corruptif |
3 h |
Les fondamentaux de la laïcité |
2 h 15 |
La prévention des évasions |
3 h |
L'empreinte numérique |
3 h |
Fait le 7 mai 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration, G. Rauffet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-Gufflet
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique