Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118308
Texte parentLEGITEXT000054118301
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 22 mai 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 17 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus au grade de major dans la filière expertise reçoivent une formation à l'emploi. Cette formation vise au renforcement des compétences de ces agents ou à permettre à ceux-ci d'approfondir et d'actualiser leurs connaissances au regard des missions qu'ils exercent dans les activités liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.

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