Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-388 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118366
Texte parentLEGITEXT000054118358
Référencearticle 1 du décret n°2026-388 du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 6
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