Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Publics concernés : agents publics relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat. Objet : le présent décret procède à la création du collège des attachés d'administration de l'Etat, nouvelle instance de gouvernance de ce corps interministériel à gestion ministérielle. Par ailleurs, il procède au décontingentement et supprime l'accès fonctionnel au troisième grade du corps pour lui substituer un taux de promotion pris en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005. Enfin, il procède au toilettage de dispositions devenues obsolètes ou comportant des références obsolètes. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la suppression de l'accès fonctionnel au troisième grade qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,