Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-388 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118376
Texte parentLEGITEXT000054118358
Référencearticle 6 du décret n°2026-388 du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les huit premiers alinéas de l'article 24 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ainsi que les directeurs de service justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins huit ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade équivalent d'un corps civil ou cadre d'emploi de même niveau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 24
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