Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-388 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118378
Texte parentLEGITEXT000054118358
Référencearticle 7 du décret n°2026-388 du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 25 du même décret, les mots : « l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 25
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