Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Un collège du corps des attachés d'administration de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères ou leurs représentants.
3. « Il est chargé de contribuer à l'harmonisation de la gestion du corps par les ministères.
4. « A ce titre, il :
5. « 1° Participe à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du corps ;
6. « 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ;
7. « 3° Emet des recommandations relatives aux lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade au sein du corps ;
8. « 4° Formule, le cas échéant, des propositions d'évolution des conditions de gestion du corps.
9. « La direction générale de l'administration et de la fonction publique préside et organise les réunions du collège.
10. « La composition et les modalités de fonctionnement du collège des attachés d'administration de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 7-1