1. Les dispositions des articles 14, 24, 25 et 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
TexteDécret n°2026-388 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118386
Texte parentLEGITEXT000054118358
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