Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-388 du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118368
Texte parentLEGITEXT000054118358
Référencearticle 2 du décret n°2026-388 du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. a) A la première phrase, les mots : « à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat » ;
3. b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 7
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