Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-387 du 20 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118571
Texte parentLEGITEXT000054118563
Référencearticle 2 du décret n°2026-387 du 20 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 2 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 susvisé, est inséré un
2. 4° bis ainsi rédigé :
3. « 4° bis Elle instruit la demande d'agrément d'une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 : art. 2
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