Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

Publics concernés : structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture, personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation. Objet : condition de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 1° de l'article 24 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,