Texte publié au Journal officiel
1. Les septième et huitième alinéas de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 17
Arrêté du 30 mars 2026 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000054123141
Texte parentLEGITEXT000054123139
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