1. Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, alloué à chaque région pour l'année en cours est calculé selon la formule suivante :
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGuHPAUpkGwHU--DYeafYJoJi4FyDqu9S4Uuc__WIZY=
3. + croissance de base + croissance dédiée à la correction des inégalités régionales
4. où :
5. - Dot. Pop. correspond au montant de la dotation populationnelle ;
6. - année N correspond à l'année en cours ;
7. - année N - 1 correspond à l'année précédente ;
8. - région X correspond à la région concernée ;
9. - croissance de base correspond à l'augmentation de la dotation populationnelle par rapport à la dotation populationnelle de l'année N - 1 appliquée à toutes les régions, modulée en fonction de la croissance de la population ;
10. - croissance dédiée à la correction des inégalités régionales correspond au montant alloué afin de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales, déterminée comme décrit à l'article 2.