Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000054123540

1. Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, alloué à chaque région pour l'année en cours est calculé selon la formule suivante :

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGuHPAUpkGwHU--DYeafYJoJi4FyDqu9S4Uuc__WIZY=

3. + croissance de base + croissance dédiée à la correction des inégalités régionales

4. où :

5. - Dot. Pop. correspond au montant de la dotation populationnelle ;

6. - année N correspond à l'année en cours ;

7. - année N - 1 correspond à l'année précédente ;

8. - région X correspond à la région concernée ;

9. - croissance de base correspond à l'augmentation de la dotation populationnelle par rapport à la dotation populationnelle de l'année N - 1 appliquée à toutes les régions, modulée en fonction de la croissance de la population ;

10. - croissance dédiée à la correction des inégalités régionales correspond au montant alloué afin de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales, déterminée comme décrit à l'article 2.

Article 2 LEGIARTI000054123542

1. I. - Pour chaque région, une « dotation populationnelle modélisée » est calculée sur la base du besoin régional relatif aux prises en charge par les structures des urgences et les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) en fonction de critères relatifs :

2. 1° Pour les structures des urgences :

3. - aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;

4. - aux caractéristiques du territoire ;

5. - aux caractéristiques de l'offre de médecine de ville ;

6. - aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité ;

7. 2° Pour les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) :

8. - aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;

9. - aux caractéristiques du territoire ;

10. - aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité.

11. Les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont définis respectivement aux I et II de l'annexe 1.

12. II. - Pour chaque région, l'écart entre les montants de la « dotation populationnelle » alloués au titre de l'année 2025 et la « dotation populationnelle modélisée » est calculé.

13. Lorsque cet écart est positif, la région concernée peut percevoir la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1 er . Ce montant correspond à l'écart calculé divisé par la durée de la trajectoire de rattrapage telle que définie à l'article 3.

14. Lorsque cet écart est négatif ou nul, la région concernée n'est pas éligible à la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1 er . En conséquence, la croissance liée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1 er pour ces régions est égale à zéro.

Article 3 LEGIARTI000054123544

1. La durée de la trajectoire de rattrapage de la dotation populationnelle entre les régions est fixée pour 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000054123546

1. Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-quinze mille passages par an.

2. Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000054123548

A abrogé :

• Arrêté du 6 avril 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
  Divisions : Annexe 1 ; Annexe 2 ; Annexe 3 ; Art. Annexe 3 ; Annexe 4 ; Annexe 5 ; Annexe 6 ; Art. Annexe 6 ; Annexe 7 ; Art. Annexe 7 ; Annexe 8 ; Annexe 9

Article 6 LEGIARTI000054123550

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000054123552

1. I. - Critères utilisés dans la modélisation des passages des résidents dans les structures des urgences (SU)

2. Un modèle de " quasi-Poisson " (1) (variables en log) a été appliqué pour modéliser le nombre de passages de résidents par code géographique PMSI des communes en fonction des critères ci-dessous :

3. (1) Technique de modélisation statistique utilisée.

4. (2) APL : accessibilité potentielle localisée. Cet indicateur, développé par la DREES et l'IRDES, mesure l'adéquation spatiale entre l'offre et la demande de soins de premier recours.

5. II. - Critères utilisés dans la modélisation du nombre d'interventions primaires SMUR

6. Un modèle de " quasi-Poisson " (variables en log) a été appliqué pour modéliser l'activité primaire des SMUR en fonction des critères ci-dessous :

7. III. - Calcul du besoin regional SU-SMUR

8. Pour chaque région, le besoin est calculé comme suit

9. - pour les SU : par la somme du nombre de passages au sein des structures des urgences de la région, modélisés par code géographique PMSI et attribués aux établissements sièges de structures des urgences au pro-rata de la répartition observée en 2024. A cela, les passages des non-résidents par établissement siège de structures des urgences de la région sont ajoutés, y compris les patients avec un code de commune de résidence inconnu, AME-SU (ex DG) ou non assuré non pris en charge par l'AM (ex OQN), ainsi que les patients résidant à l'étranger ou à plus de 90 minutes de l'établissement où a lieu le passage ;

10. - pour les SMUR : par la somme de l'activité primaire modélisée attribuée aux établissements de la région sièges de SMUR au prorata de la répartition observée au sein de la région en 2023-2024 après prise en compte des effets frontières entre régions. Pour l'Ile-de-France, l'activité 2024 des ambulances de réanimation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a été déduite avant répartition du besoin entre implantations SMUR. A cela, l'activité secondaire SMUR (moyenne 2023-2024) telle que disponible dans SAE-Fichsup par établissement siège de SMUR de la région est ajoutée.

Article Annexe 2 LEGIARTI000054123556

1. ANNEXE 2

2. MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES