Arrêté du 21 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2026.

TexteArrêté du 21 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054123544

Texte parentLEGITEXT000054123530

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mai 2026 (version du 23 mai 2026)Légifrance →

1. La durée de la trajectoire de rattrapage de la dotation populationnelle entre les régions est fixée pour 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

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