Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128216
Texte parentLEGITEXT000054128201
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 24 mai 2026)Légifrance →

1. Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes ou les titres requis pour pouvoir exercer l'activité d'assistant social et les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles.

2. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et justifiant de quatre années de services publics au 1 er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054128216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.