Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-393 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128719
Texte parentLEGITEXT000054128704
Référencearticle 4 du décret n°2026-393 du 22 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 321-21-1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 321-21-2. - En Corse, les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, dans le cadre des schémas mentionnés à l'article L. 361-1, sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du présent code. »