Article 1 LEGIARTI000054128713
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2026
NatureDécret
Signé le22 mai 2026
Publié le23 mai 2026
Articles6 articles en vigueur
NORECOR2513306D
IdentifiantLEGITEXT000054128704
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et services de l'Etat, en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer. Objet : le texte adapte la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour tenir compte des évolutions introduites par l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité. Il vise notamment à accélérer l'élaboration des schémas en encadrant certaines phases d'élaboration, à renforcer leur portée anticipatrice en fiabilisant la planification à travers la mise en place d'un dispositif de déclaration des producteurs par le gestionnaire de réseau, en renforçant l'articulation avec la programmation pluriannuelle de l'énergie et en précisant la méthode de définition des ouvrages prioritaires dont les travaux sont lancés dès l'approbation de la quote-part du schéma. Le texte vise également à rationaliser la méthode de sélection des ouvrages retenus dans le périmètre de mutualisation via l'introduction d'un critère technico-économique défini par arrêté. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions fixées à son article 5. Application : le présent décret est pris en application de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-3, L. 363-3, L. 342-3 et L. 342-4 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 30 janvier 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblé de Guyane en date du 26 août 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054128715
A créé :
- Code de l'énergie : art. D361-7-6, art. D361-7-7, art. D361-7-8, art. D361-7-9, art. D361-7-10, art. D361-7-11, art. D361-7-12, art. D361-7-13, art. D361-7-14, art. D361-7-15, art. D361-7-16, art. D361-7-17, art. D361-7-18, art. D361-7-19, art. D361-7-20, art. D361-7-21, art. D361-7-22
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000054128717
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000054128719
A créé :
- Code de l'énergie : art. D321-21-2
Article 5 LEGIARTI000054128721
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le représentant de l'Etat du territoire concerné.
2. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité engage la révision du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret, sauf lorsque la publication de ce schéma est intervenue durant ce délai.
Article 6 LEGIARTI000054128723
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2026).