Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-395 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054129003
Texte parentLEGITEXT000054128990
Référencearticle 2 du décret n°2026-395 du 22 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret n° 91-306 du 25 mars 1991 susvisé, la référence aux articles R. 166-1 à R. 166-4 est remplacée par la référence aux articles R. 162-35-7 à R. 162-35-10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 : art. 3
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