Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-398 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054129034
Texte parentLEGITEXT000054129018
Référencearticle 2 du décret n°2026-398 du 22 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le r du 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « s) Des agents d'Ile-de-France Mobilités mentionnés à l'article R. 1241-66-19 du code des transports. »