Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection

Publics concernés : agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, agents des services internes sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et agents des services internes de sécurité des transporteurs. Objet : conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat peuvent visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers installé non seulement dans leurs emprises immobilières, mais aussi dans leurs abords immédiats. Le présent décret définit également les conditions dans lesquelles les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité peuvent être destinataires des données relatives à des événements de sûreté. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 1241-4-1 A et L. 2251-4-2 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et R. 114-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-4-1 A, L. 2251-4-2 et R. 2251-70 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu la délibération n° 2025-122 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,