Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du II de l'article 5, après les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er », sont ajoutés les mots : « ou exerçant leurs fonctions en son sein ; »
3. 2° Après le 2° du II de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° A l'exception des données mentionnées au 10° et 11° du I de l'article 2, les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports exerçant leurs fonctions au sein du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif relevant de la zone de défense et de sécurité de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 : art. 5