1. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.
Arrêté du 12 mai 2026 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2026 au 12 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054129510
Texte parentLEGITEXT000054129493
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