Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000054133228
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 11 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
2. L. 114-8
3. Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
4. L. 114-9
5. Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L552-3, art. L562-3, art. L572-1
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