Texte consolidé · Loi

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2026
NatureLoi
Signé le26 mai 2026
Publié le27 mai 2026
Articles84 articles en vigueur
NORECOM2409377L
IdentifiantLEGITEXT000054133101
RéférenceLOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mars 2026, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION

Article 1 LEGIARTI000054133118

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la recherche

3. Sct. Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche., Art. L120-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la recherche

6. Art. L145-1, Art. L147-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la recherche

9. Art. L146-1

10. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

11. - Code des transports

12. Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1

13. III. - A abrogé les dispositions suivantes :

14. - Code général de la fonction publique

15. Art. L326-6, Art. L326-7

16. IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

17. V. - A abrogé les dispositions suivantes :

18. - Code de la défense.

19. Art. L2345-1

20. A abrogé les dispositions suivantes :

21. - Code de la défense.

22. Art. L4261-1

23. VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

24. - Code de l'éducation

25. Art. L312-8

26. VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

27. VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

28. IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

29. X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

30. XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

31. XII. - A abrogé les dispositions suivantes :

32. - Code de la propriété intellectuelle

33. Art. L212-9

34. XIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

35. - Code rural et de la pêche maritime

36. Art. L112-1

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. - Code rural et de la pêche maritime

39. Art. L141-1

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. - Code rural et de la pêche maritime

42. Art. L255-1-1

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Code rural et de la pêche maritime

45. Art. L811-5

46. XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

47. - LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

48. Art. 70

49. XV. - A modifié les dispositions suivantes :

50. - Code de la santé publique

51. Art. L1132-3, Art. L1132-5

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. - Code de la santé publique

54. Art. L1132-7

55. A abrogé les dispositions suivantes :

56. - Code de la santé publique

57. Art. L3331-7

58. XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

59. - Code de la sécurité sociale.

60. Art. L162-1-12-1

61. XVII. - A modifié les dispositions suivantes :

62. - Code du travail

63. Art. L2522-1

64. A modifié les dispositions suivantes :

65. - Code du travail

66. Art. L2522-7

67. XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

68. - Code rural et de la pêche maritime

69. Art. L718-8

70. XIX. - A abrogé les dispositions suivantes :

71. - Code de l'urbanisme

72. Art. L321-39

73. XX. - A abrogé les dispositions suivantes :

74. - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

75. Art. 60-1

76. XXI. - A abrogé les dispositions suivantes :

77. - Loi n°93-20 du 7 janvier 1993

78. Art. 2

79. A modifié les dispositions suivantes :

80. - Loi n°93-20 du 7 janvier 1993

81. Art. 3

82. XXII. - A abrogé les dispositions suivantes :

83. - LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

84. Art. 10

85. XXIII. - A. - A abrogé les dispositions suivantes :

86. - LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

87. Art. 2

88. A modifié les dispositions suivantes :

89. - LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

90. Art. 3

91. A abrogé les dispositions suivantes :

92. - LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

93. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

94. B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

95. XXIV. - A modifié les dispositions suivantes :

96. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

97. Art. 5-1

98. XXV. - A modifié les dispositions suivantes :

99. - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

100. Art. 3, Art. 4

101. XXVI. - A abrogé les dispositions suivantes :

102. - LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

103. Art. 28

104. XXVII. - A modifié les dispositions suivantes :

105. - LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

106. Art. 11

107. XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.

Article 2 LEGIARTI000054133120

A modifié :

  • LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : art. 113

Article 3 LEGIARTI000054133122

A modifié :

  • LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000054133214

1. A compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives créées par voie législative et placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre sont créées pour une durée de trois ans.

2. Les commissions et instances dont l'activité est matériellement constatée et dont la mission qui leur a été impartie répond toujours à une nécessité peuvent être renouvelées pour une durée de trois ans par décret. Le présent article ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.

Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Article 5 LEGIARTI000054133216

1. I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2213-20

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L310-1

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code de commerce

9. Art. L762-3

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. - Code de commerce

12. Art. L933-1

13. A abrogé les dispositions suivantes :

14. - Code de commerce

15. Art. L943-1

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. - Code de la consommation

18. Art. L224-62-1

19. A abrogé les dispositions suivantes :

20. - Code général des impôts, CGI.

21. Art. 1003

22. A abrogé les dispositions suivantes :

23. - Code rural et de la pêche maritime

24. Art. L351-8-1

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. - Code de la santé publique

27. Art. L3322-1

28. A abrogé les dispositions suivantes :

29. - Code des transports

30. Art. L6122-5

31. A créé les dispositions suivantes :

32. - Code du travail

33. Art. L1253-8-2

34. A abrogé les dispositions suivantes :

35. - Code du travail

36. Art. L6223-1

37. A abrogé les dispositions suivantes :

38. - Code de la construction et de l'habitation.

39. Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. - Code de commerce

42. Art. L933-4

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Code de commerce

45. Art. L943-4

46. A modifié les dispositions suivantes :

47. - Code de commerce

48. Art. L950-1

49. A modifié les dispositions suivantes :

50. - Code de commerce

51. Art. L310-2

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. - Code de commerce

54. Art. L310-5

55. A modifié les dispositions suivantes :

56. - Code de commerce

57. Art. L960-1

58. A modifié les dispositions suivantes :

59. - Code de l'environnement

60. Art. L213-11-10

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. - Code de l'environnement

63. Art. L541-21-5

64. A modifié les dispositions suivantes :

65. - Code de la route.

66. Art. L327-2

67. A modifié les dispositions suivantes :

68. - Code de la santé publique

69. Art. L3322-2

70. A modifié les dispositions suivantes :

71. - Code de la santé publique

72. Art. L3351-1

73. A modifié les dispositions suivantes :

74. - Code de la santé publique

75. Art. L5121-18

76. A modifié les dispositions suivantes :

77. - Code du travail

78. Art. L1255-14

79. A modifié les dispositions suivantes :

80. - Code du travail

81. Art. L4622-8-1

82. A modifié les dispositions suivantes :

83. - Code du travail

84. Art. L6227-12

85. A modifié les dispositions suivantes :

86. - Code de l'énergie

87. Art. L231-1

88. A modifié les dispositions suivantes :

89. - Code de commerce

90. Art. L762-1, Art. L762-2

91. A modifié les dispositions suivantes :

92. - Code de la consommation

93. Art. L121-22

94. A modifié les dispositions suivantes :

95. - Code rural et de la pêche maritime

96. Art. L230-5-1

97. A modifié les dispositions suivantes :

98. - Code du travail

99. Art. L1253-6

100. A modifié les dispositions suivantes :

101. - Code du travail

102. Art. L1254-27

103. A modifié les dispositions suivantes :

104. - Code de la construction et de l'habitation.

105. Art. L126-31

106. A modifié les dispositions suivantes :

107. - Code de la sécurité sociale.

108. Art. L241-19

109. A modifié les dispositions suivantes :

110. - Code du travail

111. Art. L6222-5

112. A modifié les dispositions suivantes :

113. - Code de l'environnement

114. Art. L541-21-3

115. A modifié les dispositions suivantes :

116. - Code de l'environnement

117. Art. L541-21-4

118. A modifié les dispositions suivantes :

119. - Code du travail

120. Art. L2315-17

121. A modifié les dispositions suivantes :

122. - Code du travail

123. Art. L1321-4

124. A modifié les dispositions suivantes :

125. - Code du travail

126. Art. L6223-8-1

127. A modifié les dispositions suivantes :

128. - Code de la construction et de l'habitation.

129. Art. L123-3

130. A modifié les dispositions suivantes :

131. - Code du travail

132. Art. L1253-17

133. A modifié les dispositions suivantes :

134. - Code du travail

135. Art. L3332-17-1

136. A modifié les dispositions suivantes :

137. - Code de la construction et de l'habitation.

138. Art. L126-37

139. XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

140. Le 7° du X entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Article 6 LEGIARTI000054133218

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 238 bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1729 B

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de commerce

9. Art. L232-1

10. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

Article 7 LEGIARTI000054133220

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 8 LEGIARTI000054133222

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L18

Article 9 LEGIARTI000054133224

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 10 LEGIARTI000054133226

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE

Article 12 LEGIARTI000054133230

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la commande publique

3. Art. L3361-2, Art. L3371-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la commande publique

6. Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2681-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la commande publique

9. Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la commande publique

12. Art. L2132-2

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de la commande publique

15. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de la commande publique

18. Art. L3351-2

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de la commande publique

21. Art. L3122-4

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code de la commande publique

24. Art. L3381-2

25. II. - Le présent article s'applique à compter d'une date déterminée par décret pour chaque catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.

26. Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu'au terme de ce contrat.

27. Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13 LEGIARTI000054133232

1. I. - Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

2. Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

3. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

4. II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1 er janvier 2027.

5. III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 14 LEGIARTI000054133234

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la commande publique

3. Sct. Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes, Art. L2113-17

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la commande publique

6. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

7. II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

8. III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 15 LEGIARTI000054133236

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la commande publique

3. Art. L2313-5-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la commande publique

6. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

7. II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16 LEGIARTI000054133238

1. I. - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au même code.

2. Le premier alinéa du présent I est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

3. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

4. II. - Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

5. III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 19 LEGIARTI000054133244

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. L2193-1

Article 20 LEGIARTI000054133246

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. L2512-5

Article 21 LEGIARTI000054133248

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information

Article 22 LEGIARTI000054133200

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L141-29, Art. L141-30, Art. L141-31, Art. L141-32, Art. L23-10-8, Art. L23-10-9, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L141-23, Art. L23-10-1, Art. L141-25, Art. L23-10-3, Art. L141-27, Art. L23-10-6, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L141-28, Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, Art. L23-10-7

7. II. - Le I s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi.

Article 23 LEGIARTI000054133202

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises

Article 24 LEGIARTI000054133204

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L430-2

4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Article 25 LEGIARTI000054133206

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des relations entre le public et l'administration

3. Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des relations entre le public et l'administration

6. Art. L421-3

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code des relations entre le public et l'administration

9. Art. L424-2

10. II. - A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la sécurité sociale.

12. Art. L217-7-1

13. III. - A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code rural et de la pêche maritime

15. Art. L723-34-1

16. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de l'action sociale et des familles

18. Art. L146-10

19. V. - A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code des assurances

21. Art. L127-4, Art. L194-1

22. VI. - A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code de la mutualité

24. Art. L224-4

25. VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 27 LEGIARTI000054133210

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles

Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

Article 29 LEGIARTI000054133250

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-7, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-7, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2, Art. L752-10, Art. L753-10, Art. L754-8

4. II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

5. Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 30 LEGIARTI000054133252

1. I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances Art. L113-12, Art. L113-12-1

3. 3° A créé les dispositions suivantes :

4. - Code des assurances Art. L113-15-2-1

5. 4° A créé les dispositions suivantes :

6. - Code des assurances Art. L121-18

7. 5° A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des assurances Art. L194-1

9. II. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code monétaire et financier Art. L612-31

11. 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

12. "

L. 612-29-1 et L. 612-30la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-31la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

13. "

14. III. - A. - Les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances.

15. B. - Le 4° du I du présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article L. 121-18 du code des assurances.

16. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 121-18 du code des assurances, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance de dommages aux biens et étudiant l'opportunité de modifier ces délais.

Article 31 LEGIARTI000054133254

A créé :

A modifié :

  • Code des assurances : art. L194-1

Article 32 LEGIARTI000054133256

A créé :

A modifié :

  • Code des assurances : art. L194-1

Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES

Article 35 LEGIARTI000054133262

A créé :

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L411-2-1
  • LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 : art. 27, art. 28
  • Code de l'urbanisme : art. L111-31, art. L300-6-2

Article 36 LEGIARTI000054133264

A modifié :

  • Code des transports : art. L2111-27
  • Code de l'environnement : art. L126-1
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-1-1
  • Code de l'urbanisme : art. L300-6

Article 37 LEGIARTI000054133266

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 38 LEGIARTI000054133268

1. Lorsqu'un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d'installation de production d'électricité renouvelable en mer d'une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d'une telle installation ou lorsqu'un marché d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d'un ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou d'un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité associé à la réalisation d'une telle installation, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l'article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l'allotir.

2. Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d'euros hors taxes.

Article 39 LEGIARTI000054133270

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des postes et des communications électroniques

3. Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-1-1

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2241-1

7. III. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général de la propriété des personnes publiques.

9. Art. L2125-4

10. IV. - Par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'implantation d'installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l'Etat dans le département sur avis conforme du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

11. 1° Elles sont localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaces proches du rivage et d'une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

12. 2° Il est démontré que la localisation de ces installations en discontinuité de l'urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ;

13. 3° Il est démontré que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l'environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.

14. Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent IV, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

15. Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'implantation d'installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent IV. A défaut, leur avis est réputé favorable.

16. V. - Les b et c du 2° du I sont applicables aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Article 42 LEGIARTI000054133276

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L163-1

Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE

Article 43 LEGIARTI000054133278

1. I.-, II.- A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code minier (nouveau)

3. Art. L621-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code minier (nouveau)

6. Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-5-1, Art. L123-2, Art. L123-15, Art. L124-2-3, Art. L132-3, Art. L133-12, Art. L134-2-4, Art. L134-10, Art. L142-2, Art. L142-2-2, Art. L142-5, Sct. Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État, Art. L136-1, Art. L142-2-1, Art. L152-2, Art. L163-3, Art. L163-9, Art. L163-11, Art. L171-3, Art. L252-1, Art. L262-1, Art. L312-5, Art. L333-5, Art. L611-1-1, Art. L611-1-2, Art. L611-2-3, Sct. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Art. L621-22

7. - Code de l'environnement

8. Art. L229-30, Art. L229-44, Art. L512-17

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Code minier (nouveau)

11. Art. L121-6

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Code minier (nouveau)

14. Art. L123-8, Art. L123-10

15. A créé les dispositions suivantes :

16. - Code minier (nouveau)

17. Art. L164-1-3

18. A créé les dispositions suivantes :

19. - Code minier (nouveau)

20. Art. L511-2

21. A abrogé les dispositions suivantes :

22. - Code minier (nouveau)

23. Art. L133-7

24. A abrogé les dispositions suivantes :

25. - Code minier (nouveau)

26. Art. L132-1

27. III. - Lorsqu'une demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1 er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit instruite et délivrée en application de l'article L. 114-2 du code minier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 44 LEGIARTI000054133280

1. I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code minier (nouveau)

3. Art. L411-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L181-2, Art. L241-2

7. - Code général des collectivités territoriales

8. Art. L2224-9

9. - Code minier (nouveau)

10. Art. L411-1

11. - Code de la santé publique

12. Art. L1321-7

13. V. - L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine à des fins d'usage domestique existants à la date d'entrée en vigueur du présent article et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi fournit, dans un délai d'un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier.

14. VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 45 LEGIARTI000054133282

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 47 LEGIARTI000054133124

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L171-4

Article 48 LEGIARTI000054133126

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 50 LEGIARTI000054133130

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 51 LEGIARTI000054133132

A créé :

  • Code de l'énergie : art. L446-60
    Divisions : Section 14 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz

Article 52 LEGIARTI000054133134

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 53 LEGIARTI000054133136

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER

Article 54 LEGIARTI000054133138

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1121-16-1 A

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Art. L1122-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Art. L1126-5

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la santé publique

12. Art. L1235-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de la santé publique

15. Art. L1243-3

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de la santé publique

18. Art. L1243-4

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de la santé publique

21. Art. L1245-5-1

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code de la santé publique

24. Art. L1522-6

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code de la santé publique

27. Art. L1522-7

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code de la santé publique

30. Art. L1542-2, Art. L1542-3

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code de la santé publique

33. Art. L1521-5, Art. L1541-4

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. - Code de la santé publique

36. Art. L1541-4

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

39. Art. 76

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. - Code de la santé publique

42. Art. L1125-12

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Code de la santé publique

45. Art. L1221-12

46. A modifié les dispositions suivantes :

47. - Code de la santé publique

48. Art. L1522-8

49. A modifié les dispositions suivantes :

50. - Code de la santé publique

51. Art. L1542-5

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. - Code de la santé publique

54. Art. L1542-8

55. A modifié les dispositions suivantes :

56. - Code de la santé publique

57. Art. L1542-12

58. A modifié les dispositions suivantes :

59. - Code de la santé publique

60. Art. L1542-10

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

63. Art. 66

64. A modifié les dispositions suivantes :

65. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

66. Art. 73

67. A modifié les dispositions suivantes :

68. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

69. Art. 125

70. A modifié les dispositions suivantes :

71. - Code de la santé publique

72. Art. L1542-6

73. A modifié les dispositions suivantes :

74. - Code de la santé publique

75. Art. L1126-11

76. A modifié les dispositions suivantes :

77. - Code de la santé publique

78. Art. L1121-3

79. A modifié les dispositions suivantes :

80. - Code de la santé publique

81. Art. L1121-13

82. A modifié les dispositions suivantes :

83. - Code de la santé publique

84. Art. L1124-1

85. A modifié les dispositions suivantes :

86. - Code de la santé publique

87. Art. L1125-6

88. A créé les dispositions suivantes :

89. - Code de la santé publique

90. Art. L1125-14-1

91. A modifié les dispositions suivantes :

92. - Code de la santé publique

93. Art. L1125-17

94. A créé les dispositions suivantes :

95. - Code de la santé publique

96. Art. L1126-13-1

97. A modifié les dispositions suivantes :

98. - Code de la santé publique

99. Art. L1126-16

100. A modifié les dispositions suivantes :

101. - Code de la santé publique

102. Art. L1522-2

103. A modifié les dispositions suivantes :

104. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

105. Art. 21

106. A modifié les dispositions suivantes :

107. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

108. Art. 65

109. III. - Le c du 3° du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

110. IV. - Le c du 3° du II n'est pas applicable aux recherches impliquant l'utilisation de données de santé relevant du ministère de la défense lorsque leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 58 LEGIARTI000054133146

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 59 LEGIARTI000054133148

A modifié :

  • LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 8
  • Code des relations entre le public et l'administration : art. L311-5, art. L553-2, art. L563-2, art. L574-5

Article 60 LEGIARTI000054133150

A modifié :

  • LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 8, art. 22-1

Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES

Article 61 LEGIARTI000054133152

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L145-46-1

4. II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.

Article 62 LEGIARTI000054133154

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L145-32-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L145-38-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de commerce

9. Art. L145-15, Art. L145-40

10. II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.

11. B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

12. C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

13. D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.

14. III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 66 LEGIARTI000054133162

A modifié :

  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 : art. 97

Article 67 LEGIARTI000054133164

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 70 LEGIARTI000054133170

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L303-2
  • Code de commerce : art. L752-2

Article 71 LEGIARTI000054133172

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L122-3

Article 72 LEGIARTI000054133174

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 73 LEGIARTI000054133176

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L122-5

4. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 74 LEGIARTI000054133178

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 75 LEGIARTI000054133180

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 76 LEGIARTI000054133182

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 77 LEGIARTI000054133184

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »

Article 78 LEGIARTI000054133186

1. I. - Il est institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il rend des avis qui comportent une analyse de l'impact attendu de ces dispositions, dénommée « test entreprises », dans les conditions définies au II.

2. Le conseil comprend des représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres sont nommés par le Premier ministre.

3. Les membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération à ce titre.

4. Les modalités de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement sont précisées par décret.

5. II. - A. - Le Gouvernement soumet pour avis au conseil mentionné au I les projets de loi, d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

6. Par dérogation au premier alinéa du présent A, ne lui sont pas soumis pour avis :

7. 1° Les projets de textes justifiés directement par la protection de la sécurité nationale ;

8. 2° Les projets de textes élaborés dans le champ défini à l'article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.

9. Le Gouvernement soumet également pour avis à ce conseil les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

10. B. - Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent soumettre pour avis au conseil mentionné au I du présent article une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l'un des membres de l'assemblée qu'il préside, sauf si ce dernier s'y oppose.

11. C. - Le Gouvernement et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le conseil mentionné au I sur des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises.

12. D. - Le conseil de la simplification pour les entreprises dispose d'un délai de cinq semaines pour rendre son avis sur les textes mentionnés aux A et B du présent II. A défaut, il est réputé avoir rendu un avis favorable. L'avis est rendu public.

13. Par dérogation au premier alinéa du présent D, le Premier ministre peut demander au conseil de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Article 79 LEGIARTI000054133188

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 80 LEGIARTI000054133190

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Article 81 LEGIARTI000054133192

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 82 LEGIARTI000054133194

1. I. -, III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'organisation judiciaire

3. Art. L213-6, Art. L532-6-1

4. - Code des procédures civiles d'exécution

5. Art. L641-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code des procédures civiles d'exécution

8. Art. L233-1, Art. L233-2

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Code des procédures civiles d'exécution

11. Art. L233-1

12. II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.

Article 83 LEGIARTI000054133196

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L124-2

Article 84 LEGIARTI000054133198

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de la culture, Catherine Pégard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, Catherine Chabaud Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Sébastien Martin La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon

Cité par 10 textes
Décret du 28 août 2026 - art. 1
Décision n°2026-338 L du 8 octobre 2026 - art.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L532-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de la commande publique - art. L2651-1
Code des assurances - art. L194-1 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2026).

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