Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
IdentifiantLEGIARTI000054133168
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 69 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII. - La transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de trois années et d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale, n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l'activité initiale, au sens de l'article L. 752-1. »