Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation » ;
4. b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :
6. « a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;
7. « b) D'assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l'environnement. » ;
8. 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
9. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10. - après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;
11. - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;
12. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1. » ;
14. 3° Au premier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :