Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
IdentifiantLEGIARTI000054133166
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 68 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Les II et IV sont ainsi modifiés :
3. a) Le 3° est abrogé ;
4. b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
5. 2° Le III est ainsi modifié :
6. a) Le 3° est abrogé ;
7. b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.