Article 31

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113-5, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 113-5-1. - Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » ;

3. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code des assurances : art. L113-5-1

A modifié :

• Code des assurances : art. L194-1