Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 465-4 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 465-4. - Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 574-5, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est ainsi rédigée : «
4. L. 465-4
5. la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
6. » ; 4° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 est ainsi rédigée : «
7. L. 574-5
8. la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
9. ». II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article L. 242-10, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et » sont supprimés ; 2° L'article L. 247-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ; b) Au III, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée ». III. - Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 du code de la consommation, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :