1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L145-32-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L145-38-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L145-15, Art. L145-40
10. II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.
11. B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
12. C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
13. D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.
14. III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.