Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-403 du 26 mai 2026
RattachementTitre XII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000054133196
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 83 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L124-2
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