RattachementTitre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000054133218
Texte parentLEGITEXT000054133101
Référencearticle 6 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 238 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1729 B
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L232-1
10. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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